Conditions générales
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 En contractant avec nous, nos clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales qui leurs sont pleinement opposables.
1.2 Les présentes conditions générales sont applicables à l'exclusion de toute autre, notamment d'éventuelles conditions générales d'achat.
1.3 Dans l'hypothèse où, en raison d'un changement imprévisible des circonstances économiques, la prestation à notre charge deviendrait excessivement onéreuse, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat ; en revanche nous n'assumons pas le risque d'imprévision s'agissant des prestations à la charge de notre cocontractant.
2. OFFRES ET COMMANDES
2.1 Sauf demande particulière formalisée par écrit, nous ne répondons que des informations revêtant une « importance déterminante ,. au sens de l'article 1112-1 du Code civil, à savoir celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat où la qualité des parties.
2.2 A moins qu'ils ne soient expressément assortis d'un délai de validité, nos offres et devis ne constituent que de simples sollicitations dénuées d'engagement de notre part. Seules une confirmation écrite, la livraison ou la facturation nous engagent juridiquement.
2.3 Les autres documents, quelle que soit leur nature (prospectus, descriptions, catalogues, photos, dessins, notes avec des mentions de poids et de couleurs, etc.) ne sont qu'indicatifs.
2.4 En l'absence de réserves expresses du client dans les huit jours suivant la confirmation de sa commande, le contrat est réputé conclu conformément aux termes contenus dans cette dernière ainsi que dans les présentes conditions générales.
2.5 Le montant minimum par commande est de 75 EURO hors taxes.
3. PRIX
Sauf stipulation contraire, les expéditions sont faites franco départ du dépôt du vendeur ou départ usine de notre fournisseur, de manière à ce que les frais de transport et taxes diverses demeurent à la charge de l'acheteur. Le cas échéant, des frais d'emballage pourront être facturés en supplément.
4. LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison et/ou de fabrication ne sont donnés qu'à titre qu'indicatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de simple retard.
4.2 Par exception, le client est en droit de demander l'annulation d'une commande passée, lorsque le délai qui avait été stipulé est dépassé ou après envoi d'une mise en demeure restée sans réponse plus de 15 jours. Ce délai ne commence toutefois à courir qu'à la condition que le client ait bien exécuté ses propres obligations contractuelles (notamment en ce qui concerne le paiement des acomptes).
4.3 Sauf demande expresse du client, nous nous réservons le droit de n'effectuer que des livraisons partielles.
4.4 Quel que soit le mode d'expédition, la charge des risques et périls pèse sur l'acquéreur à compter de la date d'expédition ou de mise à disposition en notre dépôt ou usine, et ce même en cas de livraison en port payé ou franco. La réserve de propriété qui grève les marchandises livrées (art. 8) n'a pas pour effet de transférer les risques à notre charge. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais légaux (notamment en cas de pertes, retards ou avaries) et, d'une manière générale, de ne donner décharge qu'après s'être bien assuré que l'envoi est complet et en bon état.
4.5 Notre responsabilité ne saurait être recherchée en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant l'exécution de nos obligations ou rendant celles-ci excessivement onéreuses (imprévision - art. 1.3). Nous pouvons alors, à notre choix, signifier la résiliation unilatérale du contrat ou maintenir la commande en réactualisant les conditions contractuelles (notamment de délais lorsqu'il en a était déterminé un).
4.6 Conformément à l'article 1226 du Code civil, sous la seule réserve du respect d'un délai raisonnable de préavis, en cas d'inexécution de ses prestations de la part du client, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat.
4.7 En ce cas, les acomptes versés nous resteront acquis à titre de clause pénale. Le cas échéant, les montants correspondants se verront imputés sur la créance résultant de la différence entre la valeur de la marchandise au jour de la vente et lors de la reprise, puis sur les autres créances non réglées. Le solde éventuel sera attribué au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire.
4.8 Aucun retour du matériel n'est accepté sans notre accord préalable. En cas de retard d'expédition du fait du client ou de refus de prendre livraison de la marchandise, celle-ci sera stockée par nos soins à ses risques et périls. Les frais mensuels de stockage sont forfaitairement évalués à 10% du prix de la marchandise, sauf, si le montant réel est plus élevé.
5. TRANSPORT
5.1 Sauf indication contraire, nos livraisons seront effectuées départ usine, sous emballage normal, moyen de transport et désignation du transporteur à notre choix.
5.2 Sur demande expresse du client, une assurance transport spéciale pourra être souscrite. Les frais d'assurance seront intégralement à sa charge. Si l'expédition est désirée «par express», les frais supplémentaires resteront également intégralement à sa charge.
6. GARANTIE - RECLAMATIONS
6.1 Toute réclamation pour vice apparent, erreur d'exécution, non-conformité ou toute autre anomalie doit intervenir par lettre recommandée, une semaine au plus tard après la livraison.
6.2 Le matériel fourni bénéficie d'une garantie conventionnelle d'un an à compter de la facturation. Cette garantie s'étend à tout vice affectant les matériaux ou la fabrication. Elle reste toutefois limitée au remplacement ou à la réparation sans frais, à notre choix et en fonction des pièces reconnues par nous comme étant défectueuses, à l'exclusion de toute prise en charge d'éventuels dommagesintérêts ou indemnités diverses. Par exception, le client peut demander l'annulation du contrat après deux essais de remplacement ou de réparation infructueux.
6.3 Nous déclinons par avance toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d'une utilisation anormale ou non conforme du matériel livré. Les pannes dues à un entretien défectueux et à l'usure normale sont exclues du bénéfice de cette garantie, de même que les éléments de nos matériels considérés comme pièces d'usure.
6.4 La garantie conventionnelle cesse de plein droit si l'acheteur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement. Les pièces présumées défectueuses doivent être envoyées - avec notre accord préalable - à nos ateliers pour expertise, franco de port et d'emballage, accompagnées d'une lettre explicative (conditions de service, défaut constaté).
6.5 Sauf en cas de faute lourde, notre responsabilité est limitée au double de la valeur nette de la marchandise objet du contrat litigieux.
7. PAIEMENT
7.1 Nos factures sont payables à notre siège social. Sauf mandat spécial, nos représentants ne sont pas habilités à procéder eux-mêmes à des encaissements.
7.2 Le mode de règlement est fixé au jour de la commande : soit comptant, par chèque joint à la commande avec un escompte de 1 %, soit, après accord de notre Service Crédit, comptant par chèque à réception de facture avec un escompte de 0,5% ou par traite acceptée à 30 jours.
7.3 Les dates de paiements constituent des termes fixes et définitifs qui ne nécessitent aucune mise en demeure préalable.
7.4 Tout retard de paiement - même partiel - aux échéances convenues entraîne, de plein droit et sans autre formalité, l'exigibilité des intérêts moratoires conventionnels équivalent à trois points au-dessus du taux d'escompte pratiqué par la Banque centrale. S'y ajoute des pénalités de retard équivalent aux taux d'intérêt légal augmenté de 10 points.
7.5 En cas de demande de délais de paiement, d'une traite envoyée pour acceptation et retournée non régulièrement acceptée dans les sept jours, de retard dans le règlement d'une seule des échéances prévues ou tout autre événement révélant une difficulté sérieuse de paiement, la totalité des montants restant dus dans le cadre de nos relations d'affaires devient de plein droit, exigible, même en cas de remise de traites payables à des échéances ultérieures.
7.6 Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception (voir art. 4.5) et de reprendre le matériel dont nous nous sommes réservé la propriété (voir art 8), sans préjudice de tout autre droit, notamment d'éventuels dommages-intérêts qui nous seraient dus.
7.7 En cas de changement de situation économique oujuridique du débiteur, nous nous réservons également le droit d'exiger des paiements anticipés ou des garanties de paiement avant livraison. En l'absence de fourniture des garanties demandées ou si celles-ci se révèlent insuffisantes, nous pouvons signifier la résiliation de plein droit de la vente,conformément aux modalités précédemment rappelées.
7.8 L'acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention à notre égard.
7.9 Par exception à l'article 1347 du Code civil, et sauf à invoquer une créance ayant fait l'objet d'une reconnaissance expresse de notre part, l'acquéreur ne saurait nous opposer l'exception de compensation.
7.10 Tout retard de paiement le rend débiteur de plein droit à notre égard d'une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 EUROS. Toutefois, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant, ils sont intégralement dus (art. L.441-6 et D.441-5 C. corn.).
8. RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Toutes nos ventes sont conclues sous réserve de propriété, de sorte que les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégralde toutes les sommes dues.
8.2 Le client devra prendre à sa charge la garde des marchandises dont la propriété a été réservée qui devront être maintenues et stockées de manière à être, en permanence, individualisables.
8.3 Le client devra s'opposer par tous moyens aux droits et actions que des tiers pourraient faire valoir ou exercer contre les marchandises et nous en informer sans délai.
8.4 Par exception, dans le cadre de son activité habituelle, le client pourra aliéner les marchandises dont nous nous sommes réservé la propriété, sous trois conditions cumulatives :
- s'être jusque-là régulièrement acquitté des échéances de paiements,
- informer de manière expresse le sous-acquéreur de l'existence de la réserve de propriété grevant la marchandise et conserver une trace formelle de cette information,
- nous tenir informés de l'existence de la revente, de l'identité et la qualité de l'acheteur.
8.5 Nous sommes subrogés dans tous les droits du client pouvant résulter de la revente. Dès lors qu'il s'est, jusque-là, régulièrement acquitté toutes les échéances de paiement, l'acquéreur est autorisé à encaisser directement les sommes correspondantes.
8.6 En cas de non-respect d'une échéance de paiement ou plus généralement d'inexécution contractuelle, nous sommes autorisés à reprendre, immédiatement et sans formalisme particulier, la marchandise. Cette reprise n'entraîne pas résolution automatique du contrat et ne libère pas le client de ses obligations, notamment du paiement d'éventuels dommages-intérêts pour inexécution.
8.7 En cas d'inexécution par le client d'une de ses obligations contractuelles, nous somme autorisés à résilier unilatéralement le contrat (art. 4.6. La valeur des marchandises restituées sera fixée amiablement par un expert commis par nos soins. Tous les frais et dépenses liés à la reprise des marchandises sera à la charge du client défaillant.
9. DROITS DE PROPRIETE CORPORELLE ET INCORPORELLE
9.1 Nous conservons intégralement la propriété industrielle relative à nos produits qui, sous peine de dommages-intérêts, ne peuvent être copiés, communiqués, exécutés ou exploités sans notre autorisation préalable écrite.
9.2 L'utilisation de nos marques, logos et autres, provenant de quelque support que ce soit (catalogues, Internet, etc.) suppose dans tous les cas notre accord préalable et exprès.
10. REGLEMENTS DES DIFFERENDS - NULLITES DES CLAUSES
10.1 Les juridictions du lieu de notre siège sont seuls compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation et/ou l'exécution des contrats soumis aux présentes conditions générales.
10.2 Cette attribution de compétence vaut pour toute procédure, qu'elle soit introduite sur le fond ou en référé. Les règlements par effets de commerce n'opèrent pas novation et ne permettent pas de déroger à cette clause.
10.3 Dans l'hypothèse où l'une clause des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou se révélait inefficace, la validité des autres ni celle du contrat n'en seraient pour autant affectées.
Téléchargements
Vous pouvez visualiser et télécharger ici nos Conditions Générales de Ventes et de Livraison.